Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par Gauthier GERARDIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Faretto (SIRET 131 070 609 00014, 3 rue du Faisan, 67000 Strasbourg, France), ci-après « Faretto », pour ses clients professionnels.
1. Objet
Elles régissent les prestations de création et de refonte de sites internet, de référencement, de publicité en ligne, de maintenance et d’accompagnement. Toute commande implique l’acceptation de ces conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.
3. Droit de rétractation
Entre professionnels, la commande est ferme et il n’existe pas de droit de rétractation.
Par exception (article L. 221-3 du Code de la consommation), lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple signé dans les locaux du client, avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l’activité principale est étrangère à l’objet du contrat, ce client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@faretto.fr ou en renvoyant le formulaire joint au devis. Dans ce cas, aucun paiement n’est demandé pendant les sept jours qui suivent la signature, et la prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation qu’à la demande expresse du client, qui reste alors redevable de la part déjà réalisée s’il se rétracte.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et correspondent à la grille tarifaire publiée sur le site à la date du devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis, ils ne comprennent pas les frais de tiers : nom de domaine, hébergement, licences, photos et budget publicitaire, payé directement aux régies.
5. Paiement
Création de site : acompte de 30 % à la commande (sous réserve de l’article 3), solde à la mise en ligne. Abonnements : facturation chaque mois, payable à réception de la facture. Le règlement se fait par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
6. Délais
Les délais indiqués au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès). Tout retard dans la remise de ces éléments ou dans les validations reporte d’autant la livraison.
7. Obligations du client
Le client fournit des contenus dont il détient les droits, valide les étapes qui lui sont soumises et désigne un interlocuteur. Il reste responsable des contenus publiés sur son site et du respect de la réglementation propre à son activité.
8. Abonnements de suivi
Engagement de 3 mois, puis résiliable chaque mois avec 30 jours de préavis. Les heures de modification non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Au-delà des heures incluses, ou sans abonnement, les interventions sont facturées 50 € de l’heure, après accord du client.
9. Offre de lancement
Réservée aux 5 premiers contrats signés : −20 % sur la création du site et 2 premiers mois d’abonnement de suivi offerts, en échange d’un avis honnête publié sur le site. Offre non cumulable avec une autre remise.
Offre Black Friday 2026. Du 20 au 30 novembre 2026 inclus : −30 % sur la création du site (montant payé une seule fois, hors abonnements) pour tout devis demandé pendant cette période. Le prix remisé est garanti 30 jours à compter de la demande. Les 2 premiers mois d’abonnement de suivi sont offerts. Pendant sa durée, cette offre remplace l’offre de lancement et n’est pas cumulable avec une autre remise.
10. Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du site et de ses contenus après paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, ils restent la propriété de Faretto. Les outils et composants de tiers restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, Faretto peut citer la réalisation parmi ses références.
11. Responsabilité
Faretto est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat de positionnement sur les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d’affaires n’est garanti. Faretto n’est pas responsable des interruptions ou des défaillances de services tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement, régies publicitaires). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
12. Données personnelles
Les données échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : octobre 2026.